succession sans notaire comment eviter le notaire apres un deces

Extrait :
La succession sans notaire peut s’envisager si l’actif ne dépasse pas 5 910 euros, sans bien immobilier et sans testament. Découvrez les points essentiels à savoir pour réussir une transmission sereine du patrimoine.

Pour éviter des difficultés ultérieures, prenez conseil avant d’entamer la démarche : une estimation inexacte ou une attestation négligée génère souvent des complications évitables.

Une succession sans notaire est possible uniquement si l’actif du défunt est inférieur à 5 910 euros, sans immobilier ni disposition testamentaire. Dans ces conditions, une simple attestation sur l’honneur suffit pour débloquer les fonds auprès de la banque. En cas de bien immobilier, la présence du notaire devient obligatoire pour vérifier la transmission légale et établir un acte de notoriété. Les lois récentes encadrent très fortement les frais bancaires liés aux successions.

Le seuil de 5 910 euros inclut tous les comptes, placements et biens mobiliers. La moindre propriété immobilière ou la présence de volontés testamentaires imposent le notaire. Les héritiers doivent alors signer ensemble une attestation, fournir justificatifs familiaux et domiciliaires, et déclarer la succession aux impôts si le montant transmis l’exige.

Pour un dossier simple, on réunit l’acte de décès, les preuves de parenté, le livret de famille et un justificatif de domicile du défunt. Les fonds peuvent ensuite être débloqués par la banque, une fois les contrôles effectués. Si un héritier conteste, l’intervention d’un professionnel devient incontournable.

Dès que le seuil est dépassé ou en présence d’immobilier, le notaire vérifie les droits, recherche d’éventuels testaments, établit l’acte de notoriété et assure la sécurité des transmissions. Ce service implique des frais réglementés, et des coûts annexes peuvent intervenir selon la situation.

Il existe des risques si le notaire n’intervient pas : oubli de certains biens, désaccords familiaux, erreurs fiscales avec possibles pénalités. Une estimation trop basse de la valeur patrimoniale engendre aussi des démarches de régularisation longues.

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