Delai prescription succession combien d annees reste il pour agir

Extrait : Le delai pour agir sur une succession en France est de dix ans a partir du deces ou trente ans pour les successions plus anciennes. Il faut etre vigilant et demander conseil pour preserver ses droits.

“Agir rapidement sur une succession vous permet de proteger votre patrimoine et de garantir une transmission optimale.”

Reponse directe

En France, le temps pour agir lors d’une succession depend de la date du deces. Les heritiers ont dix ans pour prendre leurs decisions : accepter, refuser ou demander le partage. Passe ce delai, ils perdent leurs droits. Les successions ouvertes avant 2007 offrent un delai de trente ans. Il est essentiel de verifier la date du deces pour connaitre votre delai d’action.

Les delais a retenir

Ce delai de dix ans commence le jour du deces et concerne toutes les decisions successorales. Dans certains cas, s’il existe une incertitude ou un manque d’information, le delai peut etre suspendu ou reporte. Pour les affaires anciennes, le delai legal va jusqu’a trente ans. Sur le plan fiscal, l’administration dispose de trois ans pour controler la declaration de succession, ou de six ans en cas d’omission.

Succession bloque, comment debloquer

Une succession peut se retrouver bloquee suite a un conflit ou a une indivision persistante. Apres quatre mois, un heritier peut pousser les autres a choisir, lançant une periode de deux mois pour une reponse. Si la situation reste bloquee au bout de douze mois, il est possible de saisir le tribunal pour obtenir un partage judiciaire. Ces solutions permettent de debloquer une succession et de repartir les biens.

Estimation du patrimoine immobilier

Obtenir une estimation precise et rapide des biens du defunt est essentiel. L’evaluation des biens immobiliers doit correspondre a leur valeur sur le marche le jour du deces. A Massy, Palaiseau et Chilly-Mazarin, notre agence propose une estimation en ligne par ville : https://nicolas-benoit-immobilier.fr/estimation-en-ligne ou par rue et quartier : https://nicolas-benoit-immobilier.fr/estimation-en-ligne/massy-91377?coor=48.730756,2.27137&kindOfRealty=all&mapTypeId=satellite.

Le conseil Nicolas Immobilier a Massy, Palaiseau et Chilly-Mazarin

Pour eviter la perte de droits et optimiser l’organisation successorale, il est recommande d’agir vite et de demander une estimation personnalisee. Explorez tous nos services et astuces pratiques sur le site de l’agence immobiliere. Retrouvez l’article integrant tous les conseils a l’adresse suivante : https://nicolas-benoit-immobilier.fr/actualite/delai-prescription-succession-combien-d-annees-reste-t-il-pour-agir.

Nicolas Benoit
Directeur agence immobiliere, Nicolas Immobilier
Massy, France
joindre@nicolas-benoit-immobilier.fr

Biographie :
Nicolas Benoit dirige Nicolas Immobilier a Massy, Palaiseau et Chilly-Mazarin, accompagne familles et indivisaires durant toutes les etapes du processus immobilier, de l’estimation jusqu’au partage des biens.